talus en bordure d un chemin communal

Publié le Vu 81 fois 0 Par guitou02
13/06/2019 09:45

j ai un terrain en contrebas d un chemin communal le talus doit il etre sur mon terrain ou sur le chemin communal ?

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Seignalet

Droit de la conso.

6 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

41 avis

Me. FAOUSSI

Droit de la conso.

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.