conjoint survivant ayant droit 3/4 des biens doit il payer des taxes ( ex hypothèque) sur la totalité des biens , alors qu'il est propriétaire de la moitié ?
MERCI
CG du rforum marques de politesse
Dernière modification : 02/12/2022 - par Chaber
Modérateur
Bonjour
Il y aurait mainlevée hypothécaire ?
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