TELECOPIE non reconnue légalement ?

Publié le Vu 520 fois 6 Par Jibi7
16/02/2014 09:41

Bonsoir
Une amie vient d'avoir un refus d'AJ pour un motif qui la surprend.
Son avocat avait déposé le dossier avec ses pieces tardivement, un refus pour delai depasse lui a été oppose sur la base d'une date d'audience erronee.
Un recours lui ayant été conseille, elle l'a fait elle même, mais hospitalisee m'a demande de transmettre dans les delais. Au tél.le baj me confirme que sa demande transmise par fax était correcte et l'a transmise au bureau des recours.
4 mois après elle vient de recevoir un refus au seul titre qu'une demande par telecopie etait irrecevable.
Donc elle devra payer des frais sans convention
mais de plus perd des delais de recours..
y a t il des textes précis concernant le fonctionnement des bureaux d'AJ ?
Fallait il autant de temps pour que son dossier soit traité ? N'y a t il pas des délais légaux pour ce genre de choses ?
Merci de m'aider a deculpabiliser puisque j'aurais aussi bien pu envoyer le reco si j'avais su.
Sachant qu'officiellement maintenant tous les avocats communiquent par telematique ou internet avec les tribunaux je trouve cet argument limite !

16/02/2014 12:17

en cas de refus de l'aide juridictionnelle ou d'attribution de l'aide juridictionnelle partielle, vous-même ou votre avocat pouvez former un recours contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

Le recours doit être effectué dans les 15 jours suivant le jour de la notification de la décision.

Le recours est effectué par courrier remis, ou adressé en recommandé avec accusé de réception, au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision contestée. Il doit contenir, sous peine de rejet, l'exposé des faits et des motifs sur la base desquels vous contestez la décision.

Votre demande est transmise sans délai à l'autorité compétente pour statuer sur le recours :

Sources: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31623.xhtml

Nulle part on ne parle de fax ou de télécopie

16/02/2014 16:40

en effet cela correspond a ce que j'avais trouvé, mais
"effectué par courrier remis, ou adressé"..

qu'est ce qu'un courrier remis ??

en quoi le fax communiqué par le service destinataire lui même ne serait pas considéré comme valable ?

16/02/2014 17:12

courrier remis = contre émargement.

Si le fax n'est pas prévu comme moyen de recours on ne peut rien dire de plus

16/02/2014 20:29

dans ce cas précis un premier bureau d'aj a reçu en disant oralement que ça collait et qu'ils transmettaient ..et 4 mois apres le patron refuse!
(il est vrai qu'en admettant le recours il aurait du admettre qu'ils avaient fait une erreur de date..et si vous connaissez beaucoup de tribunaux qui admettent leurs erreurs..hum hum)
..

18/02/2014 11:11

Quand on sait qu'ils ne reconnaissent même pas des erreurs judiciaires remontant à plus d'un siècle.........

L'homme est faillible pas la Justice de l'homme!??!!

18/02/2014 11:49

Pour payer cher depuis une dizaine d'années le refus de corriger leurs (greffiers comme magistrats) erreurs y compris matérielles (y compris etat civil, situations professionnelles, familiales (nombre d'enfants!)adresses confusion entre francs et euros, casier judiciaire vierge ...(contraires aux pièces du dossier)

je voudrais bien savoir si la mise en cause des magistrats qui a été rendue possible change quelquechose aux affaires.
Et surtout comment mettre en cause les fautes lourdes des greffiers qui signent pourtant les jugements et arrêts avec leurs magistrats!
Quand je pense qu'on parlait il y a peu de leur confier des responsabilités juridiques !!

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