Testament et assurance vie

Publié le 28/06/2020 Vu 219 fois 5 Par
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28/06/2020 12:29

Bonjour,
Je vous expose l'objet de ma demande.
Madame G. est décédée en laissant un testament désignant 3 légataires à titre universel pour les biens qu'elle possédait en plein propriété répartis à 50% pour son fils (unique héritier), et 50% répartis entre 2 autres personnes.
Madame G. avait contracté 2 assurances vie (avant 70 ans) dont la clause bénéficiaire était "voir mon testament à défaut mes héritiers" mais, mal renseignée par son notaire, elle n'a pas indiqué ses 2 contrats dans son testament.
L'héritier a signé un acte d'interprétation de testament précisant qu'il était au courant de la volonté de sa mère concernant ce partage mais les 2 compagnies d'assurance refusent de prendre en compte cet acte.
Existe t'il un recours ?
Vous remerciant sincèrement par avance de votre retour,
Cordialement, Dernière modification : 28/06/2020 - par ESP Superviseur

Superviseur

28/06/2020 12:36

Bonjour
Personnellement, je pense que la mention "à défaut" prend tout son sens.
L'assurance vie n'est pas citée au testament, les bénéficiaires sont les héritiers légaux au sens du code des assurances.
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Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

28/06/2020 12:40

Merci beaucoup de votre réponse.
L'acte d'interprétation signé de l'héritier n'aurait donc aucune valeur pour les assureurs ?
Est ce que le juge pourrait trancher cette situation ?

Superviseur

28/06/2020 12:48

Je vous ai répondu...
La convention d'interprétation d'un testament est du ressort du civil alors que la compagnie se réfère au droit des assurances.
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28/06/2020 12:57

Merci beaucoup, bon dimanche

Superviseur

28/06/2020 15:17

Je vous en prie, nous sommes ici pour apporter une aide
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