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Publié le 30/07/2024 Vu 818 fois 4 Par
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29/07/2024 20:23

Bonjour

Mon frère qui n est pas propriétaire d un terrain donne autorisation à son ex de construire au dessus de la construction que lui-même a commencé. Titre de propriété au nom de notre père qui n est absolument pas d accord avec ce projet.

Quel recours pour faire dégager cette personne ?

Superviseur

29/07/2024 20:58

Bienvenue sur LegaVox

Qui est titulaire du permis de construire ?
__________________________
Face à l'agressivité et à la méchanceté, faire preuve d'autorité n'est pas de l'autocratie c'est simplement exiger le respect, peu importe l'attitude des autres (°_°)

29/07/2024 21:04

Mon frère avait un permis pour sa construction mais qui n est plus valide

30/07/2024 04:08

Désolée c'est un peu compliqué, mon frère n a pas été marié à cette personne ils ont juste eu un enfant. Les travaux ont débuté et largement avancé.

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