TITRE EXECUTOIRE SANS COMPENSATION

Publié le 19/09/2022 Vu 230 fois 0 Par
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19/09/2022 11:41

Bonjour,

nous avons gagné en appel contre une banque : TITRE EXECUTOIRE SANS COMPENSATION -

aucun recours n'a été exércé -

La banque a négocié avec notre avocat SANS NOTRE ACCORD.

ELLE A FAIT VALOIR UN TITRE EXECUTOIRE DE 1993 -elle occulte le fait qu'en 1995, une conciliation a été faite etnous a réduit notre dette de 44 000 €.

Elle se garde bien de faire valoir cette conciliation qui correspond bien au jugement de 1993.

Entre la vente du terrain en janvier 1997 et novembre 2002, aucune somme n'a été versée à la banque - Les intérêts sont ils dus pour cette période de plus de 5 ans ?

Merci pour vos réponses. Cordialement. C.C

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