titres exécutoires et la force de la chose jugée

Publié le 11/02/2020 Vu 376 fois 0 Par
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11/02/2020 09:38

Bonjour,

Un jugement de 1986 confirmé en appel en1992, donc acquis force de la chose jugée puisqu'il n'est plus susceptible de recours suspencifs d'exécution .

Les delais de recours extraordinaires sont passés sans qu'il fasse objet de pourvoi en cassation.

En 2014, ce jugement a été versé dans un dossier de fond d'une affaire civile qui a le meme objet que ce jugement de 1986 et cette derniére a fait objet de pourvoi en cassation et renvoyée à la cour pour etre rejugée à nouveau par une autre équipe.

Est ce que le jugement de 1986 versé dans cette nouvelle affaire est annulé puisque cette nouvelle affaire est basée (fondée) sur ce jugement de 1986 .

Merci d'avance.

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