Toutes les Constructions ne sont pas réalisées

Publié le 26/08/2020 Vu 250 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/08/2020 16:28

Bonjour,

Suite à mes questions précedentes,

1) La totalitées des constructions doivent etres rélisees avant la rétroccession à la communes ?

2) Dans le cas des articles non respectés du reglement du lotissement, (les clotures de limite du domaine public ne sont pas respectées.) elle doivent etres en retrait de 1 metre de la limite de propriétée, pour que les plantations d'une haie champétre soit réalisees coté voie public.



Merci pour une réponse



A.D

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

57 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.