TRAITEMENTS DES ANTICEDANTS JUDICIAIRE(TAJ)

Publié le 26/08/2020 Vu 180 fois 2 Par
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26/08/2020 04:12

Bonjour à vous

étant élu du personnel un collègue ma confie récemment qu'il a était condamné pour vol simple ( vol effectué sur son lieu de travail ) en 2014 et il a eu une dispense de peine et une non inscription au B2 je pense qu'il sera fiché au TAJ pour 20 ans et en octobre 2015 il a eu un renouvellement de sa carte professionnelle sans aucun problème sois 18 mois après sa condamnation et la il va demandé un renouvellement de sa carte professionnelle prochainement

je l'ai conseiller de s'approcher d'un avocat pénaliste afin qu'il fasse une demande auprès du procureur pour demandé un effacement de son TAJ ou a défaut de lui demandé de mettre une mention qui empêche la consultation du TAJ pour des enquêtes administratives d'où ma question sur l'enquête de moralité est faite sur les 5 dernières années entre le jour de l'obtention et la date de réception de son dossier de renouvellement ?

Merci de vos réponses

Bonne journée

Cordialement

26/08/2020 08:26

Bonjour,

C'est l'autorité qui décide sur quelle durée sont pris en compte les mentions au fichier du Traitement des Antécédents Judiciaires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/08/2020 08:36

Bonjour et merci pour votre réponse
La carte professionnelle est valable 5 ans

Cordialement

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