Transfert de droit de sucession,

Bonjour

Ma maman est décedé il ya quelque années

Mon pere avait mis la maison en location et racheter une autre entre temps

Maintenant il souhaite la vendre pour l'aider a payer la nouvelle

Peut on lui laisser la vendre et transferer notre succesion sur l'autre maison deja acheté avant la vente de la maison pour laquelle nous avons une sucession active

J'espere avoir etait clair

Si on peut merci de nous aider dans les termes techniques

Merci Dernière modification : 11/12/2022 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour

C'est quelque chose de courant, il faut que les actes mentionnent clairement le report de démembrement successoral.
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Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Bonjour

Merci pour votre réponse

Pouvez-vous m’en dire plus sur ce terme

Doit il être indiqué dans un acte notarié à part de l’acte de vente ou dans l’acte de vente de ma maison vendue car sur la maison déjà acheté cela est trop tard car acheté il y a 4 ans

Merci de votre retour

Cordialement

Le démembrement, c'est le fait qu'une personne détienne l'usufruit et une autre ou des autres (enfants souvent) soient titulaire de la nue-propriété. (propriété moins usufruit).

J'avais compris que le bien démembré n'est pas celui qui a été vendu !?
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Le bien ou il y a possibilité de succession est donc en vente

L’autre bien a été acheté par mon père et ma belle mère il y a 4 ans

Le bien en cours de vente nous souhaiterions que mon père puisse bénéficier de l’argent pour rembourser en partie le prêt sur sa nouvelle maison et donc nous souhaiterions transférer notre nue propriété sur la nouvelle à hauteur de la valeur de l’ancienne

Est ce possible ? Et si oui comment

Merci de votre retour

Normalement, cela doit être acté comme crèance de restitution, voir avec le notaire.
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Merci de votre réponse

Bonne soirée

Je vous en prie, bonne suite...
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