Transformer une maison en local professionnel

Publié le 15/04/2020 Vu 214 fois 1 Par
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15/04/2020 17:16

Bonjour,



Je souhaiterais transformer une maison d'habitation en local professionnel pour accueillir deux micro-crèches.

La maison dispose d'un permis de construire. Mais elle se situe en zone A.

Quelle démarches devrais-je faire pour ce changement de destination ?



Merci par avance.

Prenez soin de vous. Dernière modification : 15/04/2020 - par Soleil 974

15/04/2020 21:13

Bonjour,

Il s’agit de changer la destination de la maison d’Habitation pour Commerce et activité de service. Ce devrait être autorisé parce que ce n’est pas de nature à compromettre une activité agricole. Il faut faire une déclaration préalable et recueillir l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.

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