Travaux dans voie privée

Publié le 20/10/2015 Vu 933 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/10/2015 14:57

Bonjour,

Propriétaire d'une maison dans une voie privée; mon "voisin" propriétaire d'un corps de ferme qu'il rénove pour revendre, nous donne du fil à retordre. Pour pouvoir passer ses gaines et alimentations il a fait faire une tranchée et retirer les pavés il y a maintenant un mois (environ). Cependant, l'accès à mon domicile est un peu compliquée et il a également laisser pendant plusieurs jours un trou de plus de 25 à 30 cm de diamètre. L'impasse étant maintenant abîmée et non éclairée la nuit, les tordages de chevilles sont au RDV. Aucune zone n'est balisée, ni zone de danger mentionnée.
Ma question est : Dans une voie privée, l'affichage de danger et le balisage des zones de danger est il obligatoire? Egalement, est-il obliger de nous donner une date de fin des travaux ou du moins a t il un délais légal pour repaver l'impasse?
(La mairie ne peut rien faire)
Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter