travaux effectués par une entreprise

Bonjour

En février 2007, une entreprise a procédé à la destruction d'une cheminée. Ces travaux ont occasionné des dégâts assez importants par manque de protection. L'artisan voulait que je paye en espèces. J'ai refusé, j'ai donc demandé une facture et qu'il déclare auprès de son assurance les dégâts occasionnés. Après deux rappels téléphoniques de ma part, je n'ai toujours pas la facture.
Je souhaiterais savoir :
- le délai de facturation
- et d'autre part, si j'effectue les travaux de réparation, me reste t-il un recours possible en cas de facturation tardive.

Cordialement

Bonjour orchida,

Les faits ne sont pas récents...
Si tu réclames toujours la facture, c'est que tu n'as rien payé. Ni demandé de devis préalable. A mon avis, il y a dû y avoir comme une espèce d'arrangement entre vous avant le début des travaux.
Tu sembles donc n'avoir aucune trace d'un quelconque contrat entre vous!

Dans ce cas, voilà comment je procéderais...
1. Envoie-lui un courrier recommandé AR de "mise en demeure de réparer les travaux mal exécutés". Dans cette lettre;
- tu détailles avec précision tout ce qui avait été (verbalement) prévu entre vous : date des travaux, nature des travaux, ce qui a été réalisé, mal réalisé,... tu détailles au maximum.
- tu lui fixes un délai maximum pour réagir (15 jours me semblent corrects) : "sans réponse de votre part le..., je m'adresserai au Tribunal d'Instance afin d'engager votre responsabilité professionnelle et obtenir réparation des préjudices subis. Je me suis d'ores et déjà procuré un extrait K-bis de votre société."
- oui, il faut te procurer un extrait K-bis que tu peux demander au greffe du tribunal de commerce.
http://www.lawperationnel.com/EncyclopedieJur/kbisextraitkbis.html

>>>> L'intérêt de ce courrier est :
- soit d'obtenir réponse écrite : même s'il refuse d'accéder à ta demande, sa réponse vaudra reconnaissance du contrat! Il serait très étonnant qu'il te réponde :" Je ne vous connais ni d'Eve ni d'Adam"...
- soit d'obtenir réponse verbale (par téléphone, par exemple): quelle que soit la réponse, tu lui enverras ensuite un second courrier (oui c'est pénible, mais bon faut savoir ce que tu veux), reprenant les termes de votre conversation : "suite à mon courrier du ... , vous m'avez contactée par téléphone le .... et m'avez indiqué que....".

Autant de pièces écrites qui te permettront de saisir le Tribunal d'Instance (juge de proximité si litige inférieur à 4000 euros, juge d'instance si litige égal ou supérieur à 4000 euros): il te faudra faire ce qu'on appelle une "déclaration au greffe" du tribunal
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10212&article=11135
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10212&article=11136

Si tu décides d'effectuer toi-même les travaux, tu n'obtiendras remboursement qu'à l'issue d'un éventuel jugement en ta faveur, mettant à la charge de l'entrepreneur tous les frais de réparation/rénovation...

Voilà pour les premières démarches...

Yann.
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