
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
J'ai vendu mon appartement qui était en copropriété le 8/09/2023.
Un prédaté a été fourni par le syndic au notaire lors de la vente.
Aujourd'hui 7/11 le notaire me réclame une somme de 480€ correspondante à des prévisions de travaux votés à une assembblée générale de la copropriété datant du mois de juin 2023!...
Ces informations étaient connues du syndic avant la date de la vente.
Est ce que je peux contester la validité du prédaté établi par le syndic lors de la vente?
Superviseur
Bonjour et bienvenue,
C’est celui qui est copropriétaire au moment de la date d’exigibilité de l’appel de fonds qui doit payer l' appel de fonds.
__________________________
Infos utiles:
-Portail général justice, tous les thèmes
-Permanences gratuites d’avocats
-Par compétence, les avocats inscrits sur Conseil juridique.net
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter