trop perçu de la part de la caf

Publié le Vu 115 fois 0 Par stephaane
23/04/2019 23:19

bonjour

je suis bailleur et je viens de recevoir une contrainte de paiement pour le remboursement de trop peçu qui m' a été versé par la caf poue ma locataire.

la mise en demeure m'a été adréssée le 15 octobre 2014 à laquelle j'ai répondue que la somme à été déduite du loyer de ma locataire à son départ et depuis plus de nouvelles.

que puis je faire car le dossier date de plus de 5 ans et je n'est plus d'archives de cette locataire.

la CAF peut elle réclamer 4.5 ans aprés un trop perçu?

merci

cordialement

stephane

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