trop perçu de la CAF que je vais devoir rembourser

Publié le 27/05/2010 Vu 3372 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/05/2010 15:24

Bonjour,
En 2008 j'ai déménagé pour m'installer avec mon conjoint. A partir de ce moment j'ai envoyé un mail à la caisse d'allocation familiale mail reçu chez eux le 18 mars 2008. Donc je m'étais présenté par la suite pour confirmer mon déménagement et avais dit à la personne qui m'a reçu que non je ne voulais pas de dossier d'allocation logement comme je vivais avec mon ami et qu'il est salarié je me doutais bien que nous n'aurions pas eu le droit à ces prestations d'allocations pour le logement. Jusqu'à ce jour je percervais mes allocations familiales pour mes 2 enfants et la rentrée scolaire de 2008 et 2009.
Je leur envoyais la première année puisque depuis 2009 la CAF est en relation avec les impots donc je leur envoyais mes ressources à chaque fois qu'il me les demandait.
Depuis le 28 avril 2010 je me suis pacsé, je leur envoie à nouveau un mail et là je reçois un dossier à remplir avec une demande d'APL je les appelle en leur disant que je suis toujours à la même adresse que je ne veux pas remplir le dossier que nous ne bénéficirons pas des allocations et là au téléphone elle me dit que depuis 2008 je suis considéré comme femme seule!!!!!*
elle ajoute qu'après avoir rempli le dossier que j'ai en ma possession et que je suis obligée d'envoyé, avec les ressources de mon conjoint il me réclameront un trop percu des allocations rentrée scolaire.
Furieuse je lui dit que je leur avait dit que je m'installais chez mon conjoint elle a confirmé qu'elle avait bien reçu le mail disant que je ne vivais plus seule.
Donc elle me dit que quand je vais recevoir la lettre de trop percu je peux faire recourt et elle ajoute que le système informatique se met en route aussitot et que je dois écrire rapidement pour que ça passe en commission. Elle me déconseille d'écrire maintenant il faut que mon dossier soit traité avant mais j'ai peur qu'entre le moment ou ma lettre va arrivée dans leur bureau, le système informatique va enclencher les remboursements sur mes allocations familiales
Pouvez vous me dire si je peux avoir un autre recours comme écrire au procureur de la république car j'ai été honnête et je n'ai menti a personne c'est eux qui n'ont pas fait le nécessaire et ils vont me réclamer 3 ans d'allocation rentrée qui ont servis bien sur pour mes enfants!!!
Je constate que si je n'avais rien dit je n'en serais pas à ce niveau,
Merci pour vos réponses

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter