URGENT - Annulation achat véhicule neuf avec crédit partiel

Publié le 03/07/2015 Vu 11660 fois 10 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/01/2011 17:46

Bonsoir,

J'ai parcouru les différents forums et textes de loi sans forcément trouver de réponse au cas précis ci-dessous.

J'ai commandé jeudi dernier 30/12/2010 un véhicule neuf ; pour des raisons personnelles (un évènement douloureux s'étant produit depuis) je souhaite aujourd'hui annuler cet achat.

La situation :

BON DE COMMANDE
---------------
- bon de commande signé par la concession vendeuse et par moi-même ; double remis mais ce double n'est pas signé
- montant total de la transaction 23000€
- il est bien spécifié que le véhicule est acheté à crédit sur le bon de commande
- acompte de 1000 € versé

OFFRE PREALABLE DE CREDIT
-------------------------
- j'ai rempli les papiers et fourni les justificatif pour bénéficier d'un prêt de la part de ce constructeur automobile (taux attractif) en précisant que sur le montant total seuls 10000€ étaient financés à crédit sur 3 ans
- je n'ai aucune trace de cette offre préalable de crédit (TEG, ...) le vendeur ne m'ayant pas remis de copie ce dont je viens seulement de me rendre compte.

Mes questions :
- suis-je en mesure d'annuler cette vente sur la base du fait que je n'ai pas reçu les papiers relatifs à l'offre préalable de crédit ?
- le fait que le montant total de la transaction (23000€) soit supérieur à la limite de 21500€ de la loi scrivener m'empêche-t'il d'appliquer mon droit de rétractation sous 7 jours (sachant que le crédit ne portait que sur 10000€ ce que je ne peux pas prouver en l'absence de copie) ?
- quel est le lien entre le bon d'achat et l'offre préalable de crédit ? (i.e. : la rétraction sur la partie crédit, si possible, entraînerait-elle l'annulation du bon de commande) ?

Si un contributeur a le temps de m'exposer son point de vue je lui en serais très reconnaissant.

Salutations,

Yvan

03/01/2011 19:02

Bonsoir, comme il s'agit d'un achat sous condition suspensive (crédit), vous pourrez annuler annuler le contrat de crédit, donc la transaction en renvoyant le bordereau de rétractation dans le délai de 7 jours à compter de la date de signature de l'offre de crédit. Le bordereau doit être envoyé par pli recommandé avec accusé de réception. Le professionnel est tenu de vous rembourser vos 1000 euros au plus tard dans les 8 jours suivant la date de votre rétractation.

Par contre j'espère pour vous que lors de l'achat du véhicule, vous vous etes assuré que le paiement du bien acheté se fera à l'aide d'un crédit, meme partiel sur le bon de commande. Parce que si la mention du crédit ne figure pas sur le bon de commande, celle-ci ne peut être annulée. Achat au comptant, le commerçant peut alors exiger que vous preniez la marchandise. Bonne année à vous.
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

03/01/2011 19:37

Bonsoir,

Je vous remercie pour cette réponse rapide.

Je confirme qu'il est bien inscrit "achat à crédit" sur le bon de commande.

Par contre je n'ai pas le contrat de crédit (document complété mais double non fourni par le vendeur) donc pas de bordereau de rétractation.

Est-ce une faute de la part du vendeur ?

Salutations,

YC

Modérateur

03/01/2011 19:43

Allez y dès demain pour le demander et renvoyez le dans la foulee
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

03/01/2011 20:59

Bonsoir,

Donc aucun risque avec le montant total de 23000€ ?

Salutations,

YC

Modérateur

03/01/2011 21:34

Non si vous faites tout dans les temps, aller chercher le formulaire de retractation et soit le remettre en main propre mais avec signature pour reçu en main propre le... et cachet du concessionnaire ou envoi en RAR. Heureusement que vous aviez fait une demande de credit...
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

05/01/2011 23:00

Bonsoir,

Je tiens à vous remercier pour votre support ; le vendeur fut compréhensif.

Ceci ferait presque de ce cas un cas d'école générant également quelques questions additionnelles.

Si j'ai bien compris, le vendeur a commis une erreur, celle de ne pas fournir l'offre de crédit (associé) préalable en même temps que fut signé le bon de commande. Pour ma part j'ai commis l'erreur inverse de signer le bon de commande.

Si l'on pousse cette situation un peu plus loin :

- admettons que le bon de commande soit signé le jour J0 (avec la mention "achat à crédit") avec versement d'un accompte

- supposons que l'offre préalable de crédit associé (faisant référence à l'objet du bon de commande) ne soit transmise qu'à J0+11J (crédit partiel avec une partie achat comptant + crédit inférieur à 21500€)

- à J0+14J est envoyée l'acceptation de l'offre de crédit

- à J0+19J est envoyé le formulaire de rétraction de l'offre de crédit (donc dans la limite des 7 jours après signature de l'offre)

=> ceci veut-il dire que la rétractation réalisée à J0+19J annule la commande faite à J0 ? (soit 19 jours plus tard !) -> ce qui me paraitrait être une situation délicate pour tout vendeur...

=> ou existe-t'il une faille dans mon raisonnement ? (par exemple le fait que le délai de rétraction de 7 jours se compte à partir de la signature du bon de commande ou le fait que la partie payable "comptant" reste la propriété du vendeur ou ?)


Ci-dessous le détail des clauses de l'offre de crédit

COPIE DE L'ARTICLE 4 DE L'OFFRE DE CREDIT ACCESSOIRE A UNE VENTE
4 - Rapports entre le contrat de pret et le contrat de vente
4.1) jusqu'à votre acceptation de l'offre de crédit vous n'êtes tenu à aucun engagement à l'égard de votre vendeur. Celui-ci ne doit recevoir aucun paiement ni aucun dépôt en sus de la partie du prix que vous avez accepté de payer comptant. La validité et la prise d'effet de toute autorisation de prélévement sont subordonnées à celles du contrat de vente
4.2) Tant que le contrat de prêt n'est pas devenu définitif, votre vendeur n'est pas obligé de faire la livraison.
4.3) Tant que le prêt demandé ne vous a pas été accordé ou, s'il l'a été, tant que le délai de rétractation de sept jours dont vous disposez ne s'est pas écoulé, vous n'avez rien à payer au vendeur, à l'exception, le cas échéant de la partie du prix payable comptant
4.4) Si vous avez renoncé à votre crédit ou si vous ne l'avez pas obtenu, la vente est résolue. Le vendeur doit alors vous rembourser, sur simple demande, l'intégralité des sommes que vous lui auriez versées à l'avance.

Salutations,

YC

Modérateur

05/01/2011 23:49

Oh là là ! Vous m'avez fait mal à la tete Yvan_c ! Pourquoi se torturer comme ça alors que vous avez eu gain de cause LOL !

Le principal est que vous avez pu recuperer vos billes, tant mieux
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

06/01/2011 06:50

:-)

Disons qu'il est toujours frustrant de se poser des questions sans parvenir à y répondre (et ce n'est pas faute d'avoir essayé en épluchant les articles légaux associés).

Ce droit de la consommation est quelque peu complexe...

Salutations,

YC

implexe...

31/12/2011 22:13

La rétractation fonctionnne dans certains cas uniquement. J'ai essayé de faire une recherche un plus approfondie sur les modalités. Voici un article qui traite de l'annulation d'un achat: http://www.avocatforum.com/lois-et-decrets/legalement-comment-peut-on-annuler-un-achat-416.htm

03/07/2015 21:27

Il serait injuste de ma part de ne pas faire l'éloge de celui qui m'a permis d'obtenir un prêt d'argent. je m’appelle Mme Sylvie Jouglet j’ai été plusieurs fois arnaquée juste parce que mon mari et moi avons besoin d’un prêt pour commencer une petite entreprise. mais malheureusement pour nous, car on ne faisait que tomber sur des personnes malhonnêtes qui nous arnaquaient, j’ai dû finir par expliquer le problème à un ami de mon mari, monsieur Georges qui nous a juste donner l’email d’un Mr Christophe merveilleux qui a changé le coup de notre famille. alors je vous conjure de ne plus vous laisser arnaquer mais saisissez cette opportunité et contactez Mr Christophe sur son site internet ( http://www.grangierfinances.com ) pour tous vos problème de prêt entre particulier.

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