urgent créance de ma soeur décédé

Publié le Vu 1155 fois 1 Par
26/01/2010 03:10

Je sollicite auprès de vous tous un maximum de renseignement pouvant m'aider à faire valoir mes droits . Ma soeur de 24ans est décéde au mois de septembre celle - ci était handicapé et placé sous un régime de tutelle. Aujourd'hui soit le 18 janvier 2OOO je reçois à mon domicile une lettre de la direction départementale de la Seine saint-Denis m'informant d'une créance à régler autour de 5000 euros . Cette créance a pour origine les frais de séjour de pensionnaire de ma soeur qui en effet courant 2007 a séjourner au sein d'un foyer pour personnes handicapé pendant six mois .

Dans ladite lettre il est mentionné que ledépartement de la Seine saint- denis a pris en charge au titre de l'aide sociale les frais de séjours de ma soeur . Cependant il est précisé que la prise en charge du département n'est que partielle et que le pensionnaire est tenu de participer aux frais de séjours en vertu d'une disposition réglementaire (article R344-29 du commission départementale d'aide sociale). Reste à payer la somme non prise en charge soit 5000 euros comme il est stipulé dans la lettre le département est créancier de ladite somme.
Pour conclure ce courrier nous invite a communiquer les coordonnées du notaire ou des héritiers.

Tout d'abord je suis surprise de recevoir une telle lettre pour une créance remontant a 2007 il a fallut attendre le décès de ma soeur pour connaitre l'existence de cette créance .
De plus ma mère et moi n'avions aucun accès à l'argent de ma soeur car celle- ci était sous tutelle et n'étais ce pas du ressort de sa tutrice de procéder et de veiller au réglement de cette somme .

Je recherche auprès de tous des renseignements m'aidant à faire valoir mes droits , je suis agée de 20 ans et il est très difficile defaire face à tous sa.

MERCI je vous laisse mon email lunaela@hotmail.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

8 avis

Me. BARRY

Droit de la conso.

5 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.