urgent voiture bon de commande

Publié le 29/11/2010 Vu 4814 fois 10 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/11/2010 13:59

bonjour
j'ai achete une voiture d'occasions le 27/11/2002(bon de commande et reçu d'acompte)je voudrais ne retracter avant les septs jours dite moi ce que je dois faire merci a vous

Modérateur

28/11/2010 17:54

Bonsoir, j'imagine que vous voulez dire 27/11/2010 ?
Le droit de retractation n'est valable que pour les achats à distance et à domicile
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

28/11/2010 18:22

oui achete le 27/11/2010 avec bon de commande chez renault et acompte verse il reste a faire le fimancement du credit..

Modérateur

28/11/2010 18:27

bon de commande, bon de livraison ou facture. Il comporte les mentions suivantes :
la dénomination de vente ;
le mois et l'année de la 1ère mise en circulation ;
le kilométrage total parcouru ou non garanti ;
les indications de prix ne doivent pas prêter à confusion pour le consommateur : il convient de préciser notamment le coût détaillé des prestations payantes supplémentaires ; le prix doit être indiqué toutes taxes comprises ;
la date limite de livraison doit également figurer. Elle constitue en effet une des clauses du contrat et son non
le mode de financement : sur les bons de commande, préciser "au comptant" (sans crédit) ou "à crédit" (par un organisme de crédit proposé par le vendeur ou choisi par le client). Dans le cas de recours à un crédit, la vente est subordonnée au prêt et le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours après signature de l'offre préalable de crédit.

Je vous donne le lien :

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/468-voiture-d-occasion-achat-chez-un-professionnel
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

28/11/2010 19:06

re je voulais savoir si je peux ne retracter avant septs jours pour l'achat d'un vehicule chez renault avec un bon de commande et acompte verse de 300 euros le 27/11/2010 et si oui avez vous un modele de lettre
merci a vous

Modérateur

28/11/2010 19:48

Oui, il faut surtout vous retracter AVANT 7 jours, donc le plus vite sera le mieux. Avez vous deja fait la demande de credit avec le garagiste
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

28/11/2010 20:16

re
le credit devrais etre fait mardi 29/11/2010 avec la diac de chez renault.simplement un acompte a ete fais le 27/11/2010...cdt

Modérateur

28/11/2010 21:36

Vérifiez ce qui est noté sur le double de votre bon de commande , c'est le lien contractuel qui vous lie avec le vendeur et s'il est bien notifié "financement credit":

Article L311-25 du code de la consommation:
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1) Si le prêteur n'a pas, dans le délai de sept jours prévu aux articles L.311-15 à L. 311-17, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2) Si l'emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.
Dans les deux cas, le vendeur ou le prestataire de services doit, sur simple demande, rembourser alors toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux légal majoré de moitié.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration du délai de sept jours prévu ci-dessus, l'acquéreur paie comptant


Pour le courrier, vous rappelez le numero de commande et vous leur dites simplement que conformément à votre droit, vous entendez rétracter votre achat (articles L.311-15 à L311-17 du droit à la consommation). Surtout en AR et tres rapidement. Par politesse, appelez le demain pour annuler le rdv et prevenez le de l'envoi de votre lettre de retractation
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

29/11/2010 18:58

bonsoir
je vais demain faire une lettre mais je sais pas comment la tourner et je voulais vraiment savoir si je pouvais ne retracter
cdt

29/11/2010 19:05

Bonjour,

Claralea vient de tout vous expliquer. Elle vous a indiqué comment rédiger la lettre à envoyer en recommandé avec accusé réception dès demain.

Pour le courrier, vous rappelez le numero de commande et vous leur dites simplement que conformément à votre droit, vous entendez rétracter votre achat (articles L.311-15 à L311-17 du droit à la consommation). Surtout en AR et tres rapidement. Par politesse, appelez le demain pour annuler le rdv et prevenez le de l'envoi de votre lettre de retractation

Formule de politesse : Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Bien garder une copie du courrier que vous allez envoyer.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

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