USUCAPION Parties Communes et ASL

Publié le 17/11/2020 Vu 131 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/11/2020 11:09

Bonjour,

je suis président d'une association syndicale libre qui gere les espaces communs de notre ensemble immobilier depuis sa réalisation. Or dans le cadre d'un processus de retrocession des voies à la commune, nous nous apercevons que notre ASL n'est pas propriétaires des espaces communs. ils sont en réalité propriétés du constructeur qui aujourd'hui n'a plus d'existence juridique. le transfert des espaces communs à l'ASL étaient prévus dans notre cahier des charges. Pouvons nous faire valoir la prescription acquisitive et dans l'affirmative comment se fait elle "pratiquement"?

Merci

17/11/2020 12:01

Bonjour,

Il serait à mon avis plus opportun de faire juger que le cahier des charges a fait de l'ASL la propriétaire des parties communes au motif que le cahier des charges valait promesse de cession et que les parties en cause, l'ASL et le promoteur, avaient implicitement considéré que la cession avait été effective.

Le jugement serait la réponse à une demande conjointe de l'ASL et de la commune.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.