Âge usufruitier date d’application

Publié le 17/07/2020 Vu 175 fois 1 Par
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17/07/2020 11:05

Bonjour j'aurais une petite question en effet ma belle mère a l'usufruit de son mari mais elle a opter pour un partage avec le fils de son mari décédé qui est le fruit d'un premier mariage

au moment du des ce elle avait 70 ans maintenant elle en a 71 ans qu'elle est le

pourcentage de l'usufruit ? Selon les tableaux c'est 40% si on a moins de 71 ans révolu ce qui est son cas mais son notaire lui dit 30%

aussi on nous a toujours dit que c'était à la faire du desces et maintenant on nous dit que c'ast la date du partage ?

merci pour vos réponses

cordialement

17/07/2020 11:58

Bonjour
Pour mémoire, prendre 10- la dizaine de l'âge.Donc 30% jusqu'au jour des 71 ans.
Mais il est aisé d'utiliser un simulateur.
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/bareme-fiscal-usufruit/particuliers

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