Âge usufruitier date d’application

Publié le 17/07/2020 Vu 212 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/07/2020 11:05

Bonjour j'aurais une petite question en effet ma belle mère a l'usufruit de son mari mais elle a opter pour un partage avec le fils de son mari décédé qui est le fruit d'un premier mariage

au moment du des ce elle avait 70 ans maintenant elle en a 71 ans qu'elle est le

pourcentage de l'usufruit ? Selon les tableaux c'est 40% si on a moins de 71 ans révolu ce qui est son cas mais son notaire lui dit 30%

aussi on nous a toujours dit que c'était à la faire du desces et maintenant on nous dit que c'ast la date du partage ?

merci pour vos réponses

cordialement

17/07/2020 11:58

Bonjour
Pour mémoire, prendre 10- la dizaine de l'âge.Donc 30% jusqu'au jour des 71 ans.
Mais il est aisé d'utiliser un simulateur.
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/bareme-fiscal-usufruit/particuliers

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. FAOUSSI

Droit de la conso.

16 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.