usurpation identié impots

Publié le Vu 1127 fois 0 Par soso131
28/08/2009 22:48

je me suis séparée depuis plus d'un an (procédure de divorce en cours) j'ai reç la déclaration d'impots; pour la déclaration commune nous avions le choix de mettre en date de séparation la date de rupture de la communauté de vie ou de la non conciliation nous avons décidé de mttre le rupture de la communauté de vie. Nous avons co-signé la déclaration commune et chacun devait faire sa propre déclaration. TOutefois je viens de me rendre au service des imposts par curiosité car je n'ai pas reç u l'avis d'imposition et à ma grande surprise je me suis rendu comptes que les impôts n'était pas en possession de ma déclaration mais d'une déclaration remplie par une tierce personne et par déduction simple par mon mari puisque les autres éléments notamment la date de séparation avait été changé. J'ai vu une déclaration que je n'ai pas rempli moi meme. Il s'agit donc d'une usurpation d'identité par mon futur ex mari ! Que puist-je faire ? Puis-je intenter une action en jstice pour usurpation d'identité ?

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