usurpation d'identité pour la création d'une SCI

Publié le Vu 115 fois 0 Par Yodan
20/07/2019 13:33

Bonjour,

j'ai porté plainte contre mon père pour usurpation d'identité dans la création de sa société civile immobilière.

je suis partie du domicile familial à l'âge de 19 ans en 1992, il a créé une SCI en 1993 en m'intégrant associée à 50% ; l'une de mes soeurs étant la gérante et également associée à 50%.

Je me suis portée partie civile et ai fait appel à une experte graphologue reconnue près de la cour de cassation qui a conclut que la signature n'était pas la mienne.

Pouriez-vous me dire où je pourrais trouver les jugements rendus sur ce genre d'affaires SVP

d'avance merci Dernière modification : 20/07/2019 - par Yodan

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