utilisation art843 code civil

Publié le 17/10/2009 Vu 1422 fois 1 Par
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16/10/2009 19:30

Bjr.
Je vous expose ma situation. J'avais des parents surendettés. Les deux sont décédés. Pour eviter que tous leur problèmes m'arrivent dessu, j'ai fait une renonciation de succession pour mes deux parents.

Récemment ma grand-mère maternelle est décédée. Je me retrouve donc heritier par moitier avec son fils ( mon oncle ). Hors Du temps de son vivant pour boucler les fins de mois et du fait de leur situation financière, ma grand-mère donnait de l'argent à mes parents. Mon oncle en citant l'art 843 du CV me dit que mes parents lui devaient de l'argent. Et vu que je deviens héritier, et que mes parents sont morts, il me le reclame a moi. Voici l'art 843 du CV:



Article 843
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.


Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.

Du fait que j'ai renoncé à la succession de mes parents, suis je redevable de quelque chose a mon oncle? Quelle preuve peut il apporter sur les don d 'argent de ma grand mère?

merci d'avance

Modérateur

17/10/2009 19:04

Bonjour, Peck93.

== Dans les faits: vous n'avez jamais rien reçu PERSONNELLEMENT de votre grand-mère maternelle, et 843 CC. précise bien: "Tout héritier...doit rapporter à ses co-héritiers tout ce qu'IL (c'est à dire que vos parents, et non pas vous, pourraient être visés par ce "Il") a reçu du défunt...".
Dites à votre oncle de remettre ses lunettes pour relire son Code Civil.

== Et dans le droit:
- 785 CC. : "L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier". Il existe donc une barrière totalement étanche entre les patrimoines de vos défunts parents, et le vôtre. Ce qu'ils pouvaient devoir ne vous concerne pas.

- L'éventuelle dette de remboursement de vos parents à l'égard de votre grand-mère figurait bien dans le passif des successions de vos parents, auxquelles vous avez renoncé.

- Il est vrai que votre mère, si elle avait survécu à votre grand-mère, aurait dû quelquechose à votre oncle, par le biais du rapport qu'elle aurait dû à la succession de sa propre mère.

Mais vous, vous n'êtes donc en rien concerné.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

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