utilisation frauduleuse d'une attestation

Publié le 28/05/2010 Vu 2163 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/05/2010 01:17

Bonjour,

Mon voisin avec qui j'entretenais de très bonne relation, nous nous rendions services m'a demandé un jour de lui faire une attestation par laquelle je lui prêtais une place de parking ( c'est une maison de vacances, je lui prêtais mon garage quand je n'étais pas là mais je l'utilisais aussi, il me rendait d'autres services). Il a beaucoup insisté pour que je lui fasse cette attestation mettant en avant la confiance que je pouvais lui faire. Il m'a dictée l'attestation et me certifiant qu'il n'avait aucune raison de s'en servir que je pouvais lui faire confiance.

Ensuite, Il a déposé une demande de permis de construire pour surélévation de sa maison et sans rien me dire à fait indiquer, par l'architecte, dans son permis de construire que ses véhicules garaient sur la propriété voisine suivant attestation jointe ( la mienne). Je vous précise que pour obtenir son permis, il n'avait pas besoin d'une place de parking.
Mon voisin a eu un litige avec sa voisine de l'autre côté et c'est à ce moment là que j'ai été informé de ce qu'il avait indiqué sur son permis de construire, je ne l'aurais jamais sû s'il n'y avait pas eu ce litige avec son voisin.
Je lui ai demandé de faire un permis rectificatif ( par lettre recommandée AR) et il ne veut pas. Nous ne sommes plus amis maintenant bien évidement. C'est de mon point de vue une escroquerie de sa part.
mes questions :
Comment puis je le contraindre à faire un permis rectificatif.
Quel est la valeur juridique de cette mention sur son permis de construire et les conséquences?
Que me conseiller vous car c'est un abus de confiance car nous étions amis, je n'aurai jamais fait cette attestation si je n'avais pas eu une totale confiance en ce couple.
je vous remercie de votre réponse

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter