Valant saisie sur vehicule vole

Publié le 22/03/2024 Vu 512 fois 3 Par
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24/02/2024 12:51

Bonjour,

j'ai une question mô véhicule m'a été volé. Je suis assuré tout risque mais mon véhicule était sous le coup d'une déclaration saisie j'ai fais un échéancier y'a plusieurs années avec le créancier.

ma question est l'assurance peut être refusé l'indemnisation pour ce prétexte.



bien à vous .

Superviseur

24/02/2024 14:20

Bienvenue et bonjour

Selon votre sujet, on peut penser que le créancier a obtenu un titre exécutoire par décision de justice, conformément au Code des procédures civiles d’exécution.

L'assureur est tenu d' indemniser conformément aux dispositions de votre contrat d'assurance. Cependant, il est important de prendre en compte la situation particulière d'un véhicule qui était sous le coup d'une déclaration de saisie.

L'assureur devrait d'abord désintéresser le créancier gagiste ou s'assurer qu'il ne lui est plus dû aucune somme.
__________________________
Lien pour vous guider: Justice.fr
Ici, synthèse et humilité dans nos exposés, comme empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

24/02/2024 14:27

Mais si il y’a un échéancier sur le dossier l’assureur devrait indemniser le propriétaire du véhicule il n’y a aucun loi ou article de loi à ce sujet les avocats me disent que c’est selon les conditions particulières la valant saisie empêche la vente du véhicule mais là ce n’est pas le cas le véhicule a été volé en tout cas rien n’est clair à ce sujet

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