La validité de l'assignation

Publié le 12/10/2026 Vu 121 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

48 boulevard Albert Einstein

44300 Nantes

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/10/2026 16:31

Bonjour Maître , je réponds au nom de Tshikwej Tshikomb Kaldy et je suis étudiant en droit ;

Ma question concèrne l'assignation , Quid de la validité d'une assignation signifier dans un endroit non accessible au public et à une quelconque heure avant 6h du matin et après 7h du soir ? est-ce qu'une telle assigation tombe caduc ?

12/10/2026 19:10

Bonjour,

Vous pouvez laisser tomber le maître. La majorité de ceux qui répondent sur ce forume ne sont pas avocats.

Une assignation dans un lieu non accessible au public ou au milieu de la nuit est parfaitement valable si l’acte est délivré à personne.

Quel est précisément et concrètement ce qui vous préoccupe ? Je vois mal un commissaire de justice se déplacer au milieu de la nuit alors qu’il peut le faire en heure ouvrable.
__________________________
La mauvaise monnaie chasse la bonne

Blog : https://www.legavox.fr/blog/pfbarde/

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Call A Lawyer

Consultez un avocat

www.callalawyer.fr
Me Pierre Ladouceur

Droit public & des affaires

Me Clara Fenniri

Propriété intellectuelle & Numérique

Me Toni Landini

Droit pénal des affaires & Contentieux