validite avis de passage

Publié le Vu 88 fois 0 Par yapouta
04/04/2019 15:59

Bonjour,



Ma question porte sur les moyens que doit mettre en ouvre pour signifier une saisie bancaire.

L'huissier dans son rapport des modalités de remise de l'acte précise qu'il n'a pas pu déposer un avis de passage car l'accès aux boîtes aux lettres était impossible (c'est vrai que les boites aux lettres sont situées à l'intérieur de l'immeuble).

Pourtant l'article 655 impose un avis de passage:

"'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise"

A votre avis comment interpréter cet article: s'il n'a pas accès aux boîtes aux lettres l'huissier doit dans tous les cas déposer un avis de passage? Si oui ce manquement est-il suscpetible de faire annulé la procédure de saisie bancaire?



merci pour vos réponses

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