Validité d'une créance non réclamée depuis un jugement de 2001

Publié le Vu 77 fois 0 Par ORPHEE85
23/07/2019 15:38

Bonjour,

Pourriez vous m'informer sur la validité d'une créance dénoncée à mon encontre, le 14 JUIN 2018, par procès-verbal de saisie attribution signifié à ma banque le 12 JUIN 2018 en vertu d'un jugement du Trbunal d'Instance de mon ancienne région du 17 DECEMBRE 2001.

En effet, ni le créancier ni la sociéte de recouvrement n'ont entrepris depuis lors la moindre démarche pour me signifier cette dette qui découle de crédits souscrits par mon époux aujourd'hui décédé et dont je n'avais pas connaissance.

Je suppose que la Socété de Recouvrement a agi ainsi pour échapper au délais de prescription suite à la loi du 17 Juin 2018;

J'ajoute que la Société de recouvrement vient de racheter cette créance par ACTE NOTARIE du 03 JULLET 2019.

Merci de me renseigner. Dernière modification : 23/07/2019 - par ORPHEE85

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