Que vaut la parole d'un mediateur vis a vis d'un maire

Publié le 02/07/2010 Vu 913 fois 1 Par
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02/07/2010 14:47

bonjour
nous avons acheté une maison en 2002 qui soit disant ce trouve dans un lotissement privé .Ce lotissement a été construit en 1987 , le lotisseur a pris l'entretien a son compte j'usqu'en 1997 et serait passé a la commune . le maire me soutient que nous sommes toujours privé .Je suis allée voir un médiateur qui lui me soutiens que nous dependont bien de la commune , car rien n'a été fait depuis 1987 .Ma question est " que vaut la parole d'un mediateur " envers un maire.
merci beaucoup de votre réponse . sincèrement .mamie38 Dernière modification : 02/07/2010

02/07/2010 15:04

bonjour,
la parole du conciliateur de justice ou du médiateur de la république n'a pas de valeur. Ceux ci ne disposent d'aucun pouvoir coercitif

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