Vehicule en stationnement accidenté

Bonjour,

mon véhicule en stationnement régulier a été accidenté severement par une camionnette se garant en marche arrière.
je déclare donc a mon assurance le sinistre dont je suis victime, transmettant le constat remplit avec le tiers identifié qui assume etre l'auteur exclusif des dommages.
mon assurance me parle de valeur vénale, sachant que le véhicule est vieux, et que les dégats sont important.
Je découvre sur divers forum que dans le cas précis d'un auteur exclusif et identifié, c'est alors l'aspect « quasi-contrat » qui entre en jeu : l'assureur « gère » les affaires de son assuré et « stipule » pour lui, en demandant l'application des articles 1382 et suivants du code civil, mais toujours en exécution du contrat qui le lie à son assuré.
en cherchant ici et là je me demande si comme on me l'affirme c'est l'assurance de la partie adverse qui paie ou de par l'adhesion à la convention IRSA c'est mon assurance qui assume finalement le tout.
j'avoue utiliser des articles et des termes que je ne maitrise pas.
j'ai peut etre a tort l'impression qu'assurances et experts sont juges et parties... et finalement une entreprise a but lucratif...

donc je recherche des explications et données concrètes, même si cela démontre que l'assurance est juste et agit en fonction de son devoir envers moi.
mon véhicule est datée mais en excellent état pouvant me permettre de rouler encore 50 000 km

merci déjà a ceux qui m'ont lus

Bonjour,

Les indemnisations des accidents de la circulation font souvent appel à une cuisine interne aux compagnies qui sont fort difficiles à comprendre pour le profane.
En tout état de cause, l'essentiel, pour vous, est de pouvoir être convenablement dédommagé pour cet accident qui vous prive de votre voiture alors que vous n'y êtes pour rien !
Le problème réside dans le fait que votre voiture, bien qu'en excellent état, a perdu la quasi totalité de sa valeur car elle a subi la décote habituelle imputable au plus mauvais investissement patrimonial (à de très rares exception près) qui existe : l'Automobile !

Vous pouvez utiliser un argument qui semble efficace : vous réunissez toutes les pièces possibles que vous possédez prouvant que votre voiture, bien qu'agée, était en parfait état, puis, vous demandez à la compagnie de vous retrouver la même sur la marché de l'occasion, dans le même état, avec la somme qu'il vous propose pour vous indemniser.
La plupart du temps, cela permet de réhausser sensiblement ledit montant.

Je vous remercie de votre réponse rapide,

Je comprends votre raisonnement dans le cadre " indemnisations des accidents de la circulation"
Dans mon post je fais référence a ce qui serait un article, d'un de vos confrère, que l'on retrouve souvent cité sur les forums.
Si les citations sont corrects j'aurais besoin de savoir quels reférences, aricles de lois, opposer a mon assurance pour etre credible
Il n'est pas facile de s'opposer a son assurance, comme sa banque, ou autres, donts les rapports et intérets sont inégaux.

extraits de l'article régulièrement cité:

Lorsque la valeur de remise en état du bien endommagé par la faute exclusive d’un tiers est supérieure à sa valeur vénale, les assureurs proposent une indemnisation limitée à la valeur vénale : cette solution imposée est contraire à la loi, selon une jurisprudence aussi ancienne que constante de la Cour de cassation. La règle édictée est la réparation intégrale qui doit s’entendre de la valeur de remplacement du bien endommagé.

Le contrat d’assurance, contrat aléatoire par excellence, est une convention sui generis qui emprunte à la fois aux règles des quasi-contrats que sont, en l’occurrence la gestion d’affaires et la stipulation pour autrui, (notamment les clauses « défense recours »), et aux règles des obligations volontaires par lesquelles chacune des partie s’engage envers l’autre à exécuter une prestation ( clauses « tous risques »).
C’est ce qui explique que l’on confonde souvent les deux sources très distinctes de la créance contractuelle de l’assuré, victime d’un dommage, contre son assureur

La loi, dans les articles 1382 et suivants du code civil, à laquelle doit se référer l’assureur lorsqu’il exécute les stipulations contractuelles « défense recours », ce qui implique qu’un tiers soit identifié,
et le contrat d’assurance dans ses stipulations « tous risques », quand l’assuré victime est totalement ou partiellement responsable du sinistre dont il demande réparation, ou que le tiers responsable n’est pas identifié.

lorsque l’assuré déclare à son assureur un sinistre dont il a été victime et dont l’auteur exclusif est un tiers identifié, c’est alors l’aspect « quasi-contrat » qui entre en jeu : l’assureur « gère » les affaires de son assuré et « stipule » pour lui, en demandant l’application des articles 1382 et suivants du code civil, mais toujours en exécution du contrat qui le lie à son assuré.

En application des articles 1382 et suivants du code civil, c’est la réparation intégrale du préjudice qui s’impose peu importe la garantie souscrite, même au « tiers », c’est-à-dire l’assurance minimum légale, à la double condition que l’assuré victime n’ait aucune responsabilité dans la survenance du dommage, et que l’auteur du sinistre soit identifié.

Ce qui signifie que :
L’expert, qui ne doit en rien conclure sur le plan juridique, notamment en invoquant la distorsion entre la valeur des réparations et la valeur vénale du bien, n’étant pas compétent pour le faire, doit se limiter à évaluer le montant de la remise en état du bien.

Le fait que l’assuré victime ait procédé lui-même, ou fait procéder par son personnel, à la remise en état du véhicule, ne diminue en rien ses droits à réparation intégrale, c’est-à-dire à hauteur de la valeur estimée et acceptée de la remise en état du véhicule (civ.2, 19 nov. 1975, D. 1976, 137, note Le Tourneau)
De même, l’assuré victime n’a nullement l’obligation de procéder ou faire procéder à la remise en état du véhicule, ou d’acquérir un véhicule semblable, le montant de la remise en état lui est dû, peu importe ce qu’il décide d’en faire. (civ.2, 31 mars 1993, RTD civ.1993, 838, obs Jourdain)
La réparation intégrale inclut le manque à gagner de l’assuré victime (civ.2, 3 nov.1972, Bull.2, 268, p. 221)
L’assuré victime est même en droit de demander à l’assureur de l’auteur du dommage, le paiement de l’indemnité représentant la valeur de remplacement du véhicule, ainsi que le remboursement des échéances du prêt contracté pour son acquisition, rendues directement exigibles du fait de l’accident et dont il a dû s’acquitter (civ.2 , 19 nov. 1997, Bull. civ. II n° 280, Gaz. Pal. 1999.1.148 Note Mury)
Enfin, il est interdit, en application du principe de la réparation intégrale, de déduire un quelconque taux de vétusté des organes à réparer ou à changer (civ. 2, 8juillet 1987, Bull. civ. n°152 ; civ.2, 3 octobre 1990, Bull. civ. n°183 ; civ.2 14 juin 1995, Bull. civ. II, n.186, p.107).


En résumé, c’est à l’assuré, victime sans la moindre part de responsabilité dans la survenance du dommage de choisir :

· soit de faire procéder aux réparations par l’assureur, sans que l’assureur puisse soustraire un quelconque taux de vétusté.

· soit de demander le versement de la somme évaluée par l’expert, et qu’il a acceptée, pour la réparation intégrale du bien, sans que l’assureur puisse exiger la preuve de la réparation ou du remplacement du véhicule. L’assureur pourra alors exercer, contre l’auteur du dommage, ou son assureur, l’action dite « récursoire » qui consiste à se faire rembourser les sommes qu’il a avancées à son propre assuré.
........................

Ayant abordé par téléphone cet article

L'assurance me répond de "ne pas croire tout ce qui traine sur internet"

j'en conviens, et recherche justement a comprendre si cela a du sens et me défendre contre l'avis de mon assurance
ou si je m'imagine des solutions qui n'aboutiront pas

Merci encore

La règle édictée est la réparation intégrale qui doit s’entendre de la valeur de remplacement du bien endommagé.

Oui, mais sur quelle base ?

j'en conviens, et recherche justement a comprendre si cela a du sens et me défendre contre l'avis de mon assurance
ou si je m'imagine des solutions qui n'aboutiront pas

L'indemnisation est une vraie discussion de "marchands de tapis". Malheur à celui qui ne se défend pas.
Si votre voiture ne vaut pas le montant des réparations, elle sera évaluée pour pourvoir à son remplacement. Mais si la valeur à dire d'expert est trop basse, vous ne pourrez pas le faire ! C'est la raison pour laquelle je me suis permis d'avancer le conseil donné plus haut.

encore merci de votre réponse

je comprends la pertinence de vos conseils sur la facon de "rehausser" la valeur du véhicule.

c'est accepter le verdict du "valeur vénale" dans ce cas précis.

ce que réfute l'article dont je cite des extraits ou il est fait référence a l'article 1382 du code civile
et a la jurisprudence constante aujourd'hui ou le responsable d'un dommage doit à la victime une réparation intégrale de tous ses préjudices.

jurisprudence:Le principe repris a été énoncé il y a plus de 20 ans par la Cour de cassation dans un arrêt de principe (4/7/1982) repris par l'ensemble de nos tribunaux ; il disait :
"le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l"équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit"

Vous posez une question pertinente (oui, mais sur quelle base) reprenant une phrase du texte d'origine
la réponse est induite a plusieurs reprises dans la suite de l'article, notemment dans la fin

o Enfin, il est interdit, en application du principe de la réparation intégrale, de déduire un quelconque taux de vétusté des organes à réparer ou à changer (civ. 2, 8juillet 1987, Bull. civ. n°152 ; civ.2, 3 octobre 1990, Bull. civ. n°183 ; civ.2 14 juin 1995, Bull. civ. II, n.186, p.107).



je viens de trouver l'article original écrit pour le site de l'IDEF
http://www.institut-idef.org/Valeur-venale-ou-valeur-de.html



l'article datant de 2005, la legislation a t elle changée depuis sur le dédomagement des biens, car il s'agit de cela


merci encore

Bonjour,

Dans la pratique, face à l'application de l'article que vous rapportez, fort complet et intéressant au demeurant, où en êtes-vous du règlement de votre litige ? Que vous propose la Compagnie d'assurance ?
Si, pour vous indemniser, elle applique un taux de vétusté et parvient à un résultat insatisfaisant pour vous, vous avez tout intérêt à lui transmettre vos informations pour la faire fléchir.

La doctrine et la jurisprudence donne une orientation car, au Tribunal, les décisions prises correspondent à des litiges qui constituent autant de cas particuliers, alors que la pratique débouche, une fois de plus, sur une négociation.

Me Bellair, je vous remercie sincèrement pour cet échange
Nantes, une ville ou j'ai beaucoup...

Dans la pratique, face à l'application de l'article que vous rapportez, fort complet et intéressant au demeurant, où en êtes-vous du règlement de votre litige ? Que vous propose la Compagnie d'assurance ?
Si, pour vous indemniser, elle applique un taux de vétusté et parvient à un résultat insatisfaisant pour vous, vous avez tout intérêt à lui transmettre vos informations pour la faire fléchir.

A ce stade l'expert m'envoie ses conclusions

Le véhicule est classé VEI
il évalue les réparations à environ 5000 €
et dit le véhicule plus coté (1997), m'offrant royalement 2000 €


La doctrine et la jurisprudence donne une orientation car, au Tribunal, les décisions prises correspondent à des litiges qui constituent autant de cas particuliers, alors que la pratique débouche, une fois de plus, sur une négociation.

donc pour vous reciter, ça va être "négociation" marchand de tapis


Ce qui est plus que litigieux, c'est que mon assurance
censée défendre mes droits face à la partie adverse
devient partie intéressée , puisque que la convention IRSA signée entre assurances instaure un forfait fixe reversé quelque-soit le montant, même très élevé!!!


encore merci...

Pour vous répondre, je crois, sincèrement, que les Assureurs se défendent, surtout, entre eux, et détestent, plus que tout au monde, les sinistres.

C'est évident

je vous remercie de votre aide

j'essaierais de conclure par un compte rendu de ce qui va advenir

je continue d'accumuler des infos, déterminé a agir

vos conseils et conclusions me sont précieux
et j'apprécie sincèrement cette aide offerte

Cordialement Marc