Velux non déclarés

Publié le Vu 157 fois 0 Par Droide59
09/04/2019 21:49

Bonjour,

je souhaite un acquéreur une maison dans une zone classe au patrimoine pour son histoire.

Les proprietaires ont declaré 2 velux sur les 4 , les travaux sont achevés en 2011.

Les ABF ne delivreront pas d’autorisation.

1- quelles sont les risques encourus notamment au regard du droit administratif ? Ya t’il prescription qui permettent d’etre Protégé en cas de recours par la mairie? Si la prescription est bien de 10 ans , le fait que se soit dans un endroit classé entraine t’il la nullité de cette prescription de 10ans? Bref quelles sont les risques encourus par les acquéreurs?

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