vendeur le reconnait en lui et lui donne quittance dont quittance

Publié le 13/11/2020 Vu 5589 fois 1 Par
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11/01/2012 11:41

bonjour,
reçu ce jour un acte de vente je suis vendeur en succession 3freres
je me pose des questios par rapport à certaines expressions
1ere expression :
ce prix est payé comptant par l'acquéreur ce jour même , ainsi qu'il résulte de la comptabilité du notaire soussigné au vendeur qui le reconnait et lui en donne quittance DONT QUITTANCE
cela nous garantit il qu'il y a financement

2eme expression
impots
l'acquéreur acquittera à compter du jour de l'entrée en jouissance tous les impots contributions et autres..
TOUTEFOIS ? LA PRISE EN CHARGE DES IMPOTS ET AUTRES TAXES INTERVIENDRA PAR remboursement des sommes correspondantes au vendeur , sur justification , tant que la société acquéreur ne sera pas titulaire du compte correspondant.
merci pour réponse
cordialement
alphonse dramah

Modérateur

12/01/2012 22:13

ce prix est payé comptant par l'acquéreur ce jour même , ainsi qu'il résulte de la comptabilité du notaire soussigné au vendeur qui le reconnait et lui en donne quittance DONT QUITTANCE
cela nous garantit il qu'il y a financement


Ca veut dire que l'acquereur a payé le prix au notaire, comme le confirme la comptabilité du notaire. Donc c'est payé, le notaire a l'argent.

Le paiement du prix de vente d’immeuble donne lieu à une quittance ; cette quittance doit être donnée soit dans l’acte de vente lui-même lorsque le prix est payable comptant, soit par acte subséquent lorsque le prix est payable à terme. La forme notariée s’impose en particulier s’il y a lieu de faire mentionner la subrogation en marge d’une inscription hypothécaire ou privilégiée

Les fonds sont reçus par le notaire lors de la signature de l’acte authentique ; le notaire est réputé les détenir pour le compte du vendeur ; les fonds sont inscrits en comptabilité au nom de celui-ci.


2eme expression
impots
l'acquéreur acquittera à compter du jour de l'entrée en jouissance tous les impots contributions et autres..
TOUTEFOIS ? LA PRISE EN CHARGE DES IMPOTS ET AUTRES TAXES INTERVIENDRA PAR remboursement des sommes correspondantes au vendeur , sur justification , tant que la société acquéreur ne sera pas titulaire du compte correspondant.


Ca veut dire qu'à partir du moment où l'acquereur devient proprietaire, il devra payer toutes les taxes, mais si par exemple, il est devenu proprietaire qu'à la fin du mois de mars, vu que les impots sont calculés au premier janvier, quand vous recevrez impots et taxes, sur justificatifs, vous demanderez à l'acquereur de vous rembourser pour la periode de avril à decembre
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

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