vendeur le reconnait en lui et lui donne quittance dont quittance

Publié le 13/11/2020 Vu 6289 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/01/2012 11:41

bonjour,
reçu ce jour un acte de vente je suis vendeur en succession 3freres
je me pose des questios par rapport à certaines expressions
1ere expression :
ce prix est payé comptant par l'acquéreur ce jour même , ainsi qu'il résulte de la comptabilité du notaire soussigné au vendeur qui le reconnait et lui en donne quittance DONT QUITTANCE
cela nous garantit il qu'il y a financement

2eme expression
impots
l'acquéreur acquittera à compter du jour de l'entrée en jouissance tous les impots contributions et autres..
TOUTEFOIS ? LA PRISE EN CHARGE DES IMPOTS ET AUTRES TAXES INTERVIENDRA PAR remboursement des sommes correspondantes au vendeur , sur justification , tant que la société acquéreur ne sera pas titulaire du compte correspondant.
merci pour réponse
cordialement
alphonse dramah

Modérateur

12/01/2012 22:13

ce prix est payé comptant par l'acquéreur ce jour même , ainsi qu'il résulte de la comptabilité du notaire soussigné au vendeur qui le reconnait et lui en donne quittance DONT QUITTANCE
cela nous garantit il qu'il y a financement


Ca veut dire que l'acquereur a payé le prix au notaire, comme le confirme la comptabilité du notaire. Donc c'est payé, le notaire a l'argent.

Le paiement du prix de vente d’immeuble donne lieu à une quittance ; cette quittance doit être donnée soit dans l’acte de vente lui-même lorsque le prix est payable comptant, soit par acte subséquent lorsque le prix est payable à terme. La forme notariée s’impose en particulier s’il y a lieu de faire mentionner la subrogation en marge d’une inscription hypothécaire ou privilégiée

Les fonds sont reçus par le notaire lors de la signature de l’acte authentique ; le notaire est réputé les détenir pour le compte du vendeur ; les fonds sont inscrits en comptabilité au nom de celui-ci.


2eme expression
impots
l'acquéreur acquittera à compter du jour de l'entrée en jouissance tous les impots contributions et autres..
TOUTEFOIS ? LA PRISE EN CHARGE DES IMPOTS ET AUTRES TAXES INTERVIENDRA PAR remboursement des sommes correspondantes au vendeur , sur justification , tant que la société acquéreur ne sera pas titulaire du compte correspondant.


Ca veut dire qu'à partir du moment où l'acquereur devient proprietaire, il devra payer toutes les taxes, mais si par exemple, il est devenu proprietaire qu'à la fin du mois de mars, vu que les impots sont calculés au premier janvier, quand vous recevrez impots et taxes, sur justificatifs, vous demanderez à l'acquereur de vous rembourser pour la periode de avril à decembre
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

3 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.