vente d un parking handicapé dans une copropriété

Publié le 17/11/2020 Vu 157 fois 3 Par
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17/11/2020 16:55

Bonjour

president d une copropriété un propriétaire voudrais acheter le seul parking handicapé

dans l immeuble ,le conseil syndical peut il lui en empecher

Pouvez vous me repondre

merci d avance

17/11/2020 17:30

Bonjour,

Dans une copropriété, il n'y a pas de président de copropriété mais un président du conseil syndical.

Si un copropriétaire a le projet d'acheter une place de stationnement, c'est que cette place est à vendre.

Si elle appartient à un autre copropriétaire, ce dernier ne peut la mettre en vente seule que si le règlement de copropriété ne stipule pas que la dite place est indissociable d'un lot de copropriété.

Si c'est une partie commune, la vente est décidée par l'assemblée générale, à la majorité requise qui est soit la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 soit l'unanimité de tous les copropriétaires.

Dans aucun des cas le conseil syndical n'a autorité pour empêcher la vente.

17/11/2020 17:48

Bonjour

meme si le parking est un parking handicapé destiné aux visiteurs

cordialement

17/11/2020 18:35

Article 17 de la loi du 10 juillet 1965 :

Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.

Le conseil syndical ne dispose pas d'un droit de veto.

Si une décision prise par l'assemblée générale est illégale, elle se conteste devant le tribunal judiciaire. Le conseil syndical n'est pas une juridiction.

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