Vente d'un terrain loué par un agriculteur

Publié le 27/07/2020 Vu 259 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/07/2020 16:26

Mon oncle décédé m'a légué une parcelle par testament.

Elle était exploitée par un fermier jusqu'à maintenant, mais cette année, il l'a fait exploiter par un autre agriculteur. En a-t-il le droit, sans en prévenir le propriètaire ?

Que faut-il faire, est-ce un motif de rupture de bail ?



Merci d'avance pour les infos que vous pourrez me transmettre

Superviseur

27/07/2020 18:53

Bonjour
Un bail de terres agricoles est toujours source de contraintes ou conflits.
Je vous invite à vous renseigner auprès de la chambre d'agriculture de votre secteur.
Mais un terrain reste vendable, même loué.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

55 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.