Vente de terrains supportant un bail de chasse

Publié le Vu 137 fois 0 Par agri02
30/06/2019 10:46

Bonjour

Des terrains supportant une chasse privée sont en vente.

Que ce passera-t-il si, ils sont acquis par plusieurs personnes ce qui impliquent que la régle de surface minimale pour créer une chasse privée ne sera plus remplie ?

Est ce le retour d'office de ces terrains dans le giron de l'ACCA locale ? Sous quel délais ?

Merci pour vos réponses

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