VERBALISATION ABUSIVE / DEMANDE INDEMNISATION.

Publié le Vu 611 fois 0 Par BERPEZ
22/09/2014 22:35

Bonsoir,

J'ai été relaxé par une juridiction de Proximité en matière pénale pour une verbalisation abusive ( vitres teintées ).

Des frais importants ont été investis pour démontrer ma bonne foi: LRAR, déplacement audience ( 700 kms ),recherches, conclusions, et j'ai dû faire face à une OAT sur mon compte bancaire: 120,00 € de frais bancaires.

A présent, je vais demander indemnisation à l'état.

Dois-je m'adresser au Ministère de l'Intérieur, puis en cas de réponse négative ( ou pas de réponse ) engager sous 2 mois, un recours de plein contentieux par devant le Tribunal Administratif ?

Merci de me confirmer ou infirmer cette démarche.

Salutations cordiales.

BP

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