Vice de procédure suite à retard de délibéré

Publié le 19/12/2020 Vu 136 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/12/2020 13:12

Bonjour, je me permets de vous ecrire car j'ai besoin d'aide pour obtenir une réponse à une question que je me pose. Mon mari a été incarcér en détention provisoire le vendredi 27 novembre avant sa il avait été placé en garde a vue du mardi 24novembre au vendredi 27 novembre jusqu'à qu'il soit déféré devant la juge au tribunal, celle-ci a décidé de le placer en détention provisoire, mon mari 2jours après son incarcération le dimanche 29novembre a fait appel par courrier de maison d arret d'Arras , il a été extrait devant la juge suite à son appel avec demande de mise en liberté à la date du 9décembre 2020 et a la fin de l'audience la date de délibéré à été fixé au 16decembre 2020 aujourd'hui le 19 décembre 2020 ni l'avocat ni le greffe de la maison d'arrêt n'a reçu le fax du délibère comme prévu à la date du 16decembre 2020, est ce possible de faire-valoir un vice de procédure du au retard hors délai du délibéré fixé au mercredi 16decembre 2020.



J'attend votre retour svp merci.



Cordialement Katia

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

57 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.