viol sur femme personne handicapé reconnue entre 50 et 80 % dommage et interet

Publié le 27/09/2019 Vu 387 fois 1 Par
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26/09/2019 22:44

Bonjour,

J'aimerais savoir a combien peuvent monter les dommages et intéret pour un viol et attouchement sur une personne handicaper majeur reconnue entre 50 et 80 %, et vulnerable par violence contrainte menace ou suprise sachant quelle était deja reconnue handicaper avant le viol par la MDPH ?

Et si il y a des personnes qui ont deja était confronter a sa ?

et comment faire appel pour cela ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement.

26/09/2019 22:57

Bonjour
Les indemnités sont fixées par la justice, outre les peines d'emprisonnement et d'amende.

Il semble qu'il y ait de surcroît ciconstance aggravante, l'avocat sera mieux vous aider dans ce domaine ou il faut aussi l'intervention d'un expert pour demander au Tribunal de statuer sur la juste réparation du préjudice en même temps que sur la peine.

Car les dommages et intérêts seront sollicités par l'avocat, mais fixés par la justice.

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