violation art 701 du C.Civil

Publié le 19/03/2010 Vu 696 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/03/2010 17:54

J'habite une copropriété, fond dominant. l'autre propriété, fond servant a placé sur notre droit de passage, deux ralentisseurs dont un très agressif. Notre syndic a écrit au syndic fond servant pour demander le dépôt des 2 ralentisseurs , en s'appuyant sur le 701 du C.C, puisque l'état des lieux a été modifié.
Le syndic fond servant nous a répondu, avec une fin de non recevoir, prétextant la sécurité de ses copropriétaires.
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remerciements

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