mon voisin va construire en limite de propriété

Publié le 16/08/2010 Vu 1645 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/08/2010 13:32

mon voisin va ragrandire sa maison et l'extension va arrivé en limite de propriété,quel sont les droits que j'ai si je refuse la construction?est-ce que j'ai le droit de refuser?

16/08/2010 15:45

Pour pouvoir construire, votre voisin va devoir deposer un permis de construire lequel sera afficher dans votre mairie et sur le portail de son terrain.

A compter de cette date d'affichage, vous disposez de 2 mois pour faire vos réclamations eventuelles et expliquer vos griefs.

Ceux-ci peuvent-être rpis en compte et le permis de construire pourra ou bien être refusé ou bien assorti d'astreintes tenant compte de vos remarques si elles sont justifiées.

Rapprochez-vous des services techniques de la mairie qui pourront vous renseigner sur les détails.

Cdt

Pierric

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.