voiture a mon nom au divorce mon epouse peut elle la prendre

Publié le Vu 2573 fois 2 Par danbond
02/11/2009 17:04

bonjour

je suis sur le point de divorce

les procedures vont commencer

j ai achete avant de me marier un vehicule qui a ete mis a mon nom

est ce que mon epouse a le droit d avoir cette voiture ou la moitié de sa valeur

merci de votre reponse

Salutations

Modérateur

02/11/2009 17:57

Bonjour, Danbond.

Si vous vous êtes marié sans contrat de mariage préalable (comme plus de 90/100 des Français), vous êtes soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.
De ce fait, votre véhicule, ainsi d'ailleurs que tout autre bien que vous auriez acquis préalablement au mariage, constitue un bien qui vous est strictement propre (1405 CC.).
Votre "future ex-femme" n'a donc aucun droit sur ce véhicule (pas même un essuie-glaces).

Seuls les biens acquis au cours du mariage, par les deux conjoints ou un seul, "tombent" en communauté et deviennent alors la propriété des deux époux. Sauf -entre autres- les exceptions de 1404, 1406, 1407, et 1408 CC.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

02/11/2009 18:36

bonsoir

permettez moi de vous remercier pour votre reponse

j aurai peut etre d autres questions a vous demander

encore milles merci

bonne soiree

salutations

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