zone de stationnement payante"obligation des communes"

Publié le Vu 1029 fois 0 Par legrant
01/08/2009 11:23

bonjour,je vous demanderais dans les zones de stationnement payantes les panneaux de sigalisation doivent obligatoirement marquees B6b4 et doit-il etre marque au sol a chaque endroit payant, ou la place de chaque endroit etre peint en vert au lieu d'tre marque payant,merçi de me repondre à bernardl85@hotmail.fr,cordialement.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ferlan

Droit de la conso.

25 avis

Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.