Achat d'un fond de commerce et enregistrement aux impots

Publié le Vu 912 fois 0 Par Visiteur
22/09/2008 00:58

Bonjour, j'ai acheté un fond de commerce, j'ai fais l'enrigistrment aux impots le X j'ai publié la vente dans un journal d'annonce légal le X j'ai crée une société(entreprise individuel pour exploiter ce fond) le X qui est apparu dans le BODACC le X. l'ancien societé qui exploite ce fond n'as pas deposé ces toix derniers bilans. est ce qu'il y'a possibilié d'annuler cette vente par les crenciers ou par le tribunal et c'est qoui le delai ? merci d'avance

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