Assignation en référé pour clause résolutoire bail commercial

Publié le 20/04/2020 Vu 271 fois 2 Par
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20/04/2020 11:33

Bonjour,

Je viens de recevoir une assignation en référé clause résolutoire bail commercial. L'audience est fixée pendant la période de la crise sanitaire.

Qu'advient-il pour cette situation (tenue ou pas de l'audience, conséquences juridiques, etc...) ?

20/04/2020 13:05

Bonjour,

Si l'audience se tient pendant la période de confinement, vous pouvez vous y rendre, c'est un des cas de dérogation.

Si la clause pénale a pris effet après le 11 mars, l’article 4 de l’ordonnance 306 du 25 mars 2020 vous accorde des délais. La clause pénale ne peut prendre effet qu’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, c’est à dire à partir du 25 juin seulement.

S’il s’agit d’un défaut de paiement qui est la conséquence de l’arrêt de l’activité de l’entreprise imposé par les mesures exceptionnelles prises en réaction à la propagation du virus covid-19, l’argument de la force majeure, qu’on peut traduire par : 0 chiffre d’affaire => 0 loyer se défend.

Quoiqu'il en soit des situations de droit entre bailleurs et locataires de locaux commerciaux, les bailleurs doivent être conscients que, vu le nombre de commerces qui se trouvent actuellement en défaut de paiement de loyer, s'ils résilient le bail, ils auront des difficultés pour trouver un nouveau locataire présentant de bonnes garanties de solvabilité. Dans ces conditions, autant faire grâce des loyers dus pendant la période de confinement. Mieux vaut certainement garder le locataire en place dont la situation financière se redressera dès qu'il pourra à nouveau exercer son activité.

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