Bonjour,
Dans notre SCI familiale, une associée détient environ 25 % des parts, tandis que ma fille et moi détenons les 75 % restants. Nous souhaitons distribuer une partie du produit d'une vente immobilière, mais cette associée s'y oppose.
Lors de ventes précédentes, mon accord n'avait pas été demandé malgré mon opposition : un écrit indiquait que trois des quatre détenteurs de droits avaient donné leur accord à la vente et à la répartition des fonds.
Pour la dernière vente, une convocation à une AGE avec vote par correspondance prévoyait une seconde AGE à l'unanimité pour décider de la répartition des fonds. Cette seconde assemblée n'a jamais eu lieu.
Aujourd'hui, l'associée minoritaire refuse toute distribution. Les statuts prévoient la majorité simple pour les décisions ordinaires, mais aucune clause spécifique sur la distribution.
La mention d'unanimité figurant dans cette convocation peut-elle imposer l'accord de l'associée minoritaire pour distribuer des fonds juridiquement distribuables, alors que nos statuts prévoient la majorité simple des voix exprimées pour les décisions ordinaires, une majorité renforcée pour les décisions extraordinaires et l'unanimité pour certaines décisions, notamment les modifications statutaires ?
Merci pour vos réponses