Sci : un associé minoritaire peut-il bloquer une distribution de fonds ?

Publié le 06/11/2026 Vu 133 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

48 boulevard Albert Einstein

44300 Nantes

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/11/2026 07:09

Bonjour,

Dans notre SCI familiale, une associée détient environ 25 % des parts, tandis que ma fille et moi détenons les 75 % restants. Nous souhaitons distribuer une partie du produit d'une vente immobilière, mais cette associée s'y oppose.

Lors de ventes précédentes, mon accord n'avait pas été demandé malgré mon opposition : un écrit indiquait que trois des quatre détenteurs de droits avaient donné leur accord à la vente et à la répartition des fonds.

Pour la dernière vente, une convocation à une AGE avec vote par correspondance prévoyait une seconde AGE à l'unanimité pour décider de la répartition des fonds. Cette seconde assemblée n'a jamais eu lieu.

Aujourd'hui, l'associée minoritaire refuse toute distribution. Les statuts prévoient la majorité simple pour les décisions ordinaires, mais aucune clause spécifique sur la distribution.

La mention d'unanimité figurant dans cette convocation peut-elle imposer l'accord de l'associée minoritaire pour distribuer des fonds juridiquement distribuables, alors que nos statuts prévoient la majorité simple des voix exprimées pour les décisions ordinaires, une majorité renforcée pour les décisions extraordinaires et l'unanimité pour certaines décisions, notamment les modifications statutaires ?



Merci pour vos réponses

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Call A Lawyer

Consultez un avocat

www.callalawyer.fr
Me Pierre Ladouceur

Droit public & des affaires

Me Clara Fenniri

Propriété intellectuelle & Numérique

Me Toni Landini

Droit pénal des affaires & Contentieux