Attestation 200 à 203 du nouveau code de procedure civile

Publié le Vu 312 fois 0 Par Trincal
15/01/2018 22:16

Bonjour
Mon employeur me demande de remplir une attestation article 200 a 203 du nouveau code de procedure civile suite à un incident survenu a un résidant.
Question:
Suis je obligé de remplir cette attestation ? Et à quoi peut elle servir ?

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. SAB

Droit des entreprises

5 avis

Me. CARETTO

Droit des entreprises

92 avis

Me. Armet

Droit des entreprises

18 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.