augmentation capital SPL - Registre des comptes d'actionnaires

Publié le 09/11/2020 Vu 128 fois 1 Par
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09/11/2020 14:34

Bonjour,

Dans le cas d'une procédure d'augmentation de capital d'une société publique locale par apport en numéraire avec création d'actions nouvelles, quelle est la date à renseigner sur le registre des mouvements de titres et le registre des comptes d'actionnaires ?

L'article R225-135 du C.Com prévoit que « L'augmentation de capital par émission d'actions à souscrire en numéraire est réalisée, selon le cas, à la date du certificat du dépositaire […] ».

Donc est-ce, pour chacun des actionnaires entrant la date du certificat établit par exemple par la CDC (date mentionnée par la CDC sur le récépissé de la déclaration de consignation) ? Ou bien la date de l'AGE (ou du CA en cas de délégation de compétence) constatant la réalisation définitive de la procédure d'augmentation du capital ?

Quel est le texte qui précise cela ?

Merci pour vos précisions

09/11/2020 14:47

Bonjour,



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