Auto cerfication de résidence fiscale

Question

4 messages

30/09/2024 18:54

Bonjour

Je représente une asociation à but non lucratif régie par la loi de 1901 et basée en France

Ma banque, dans le formulaire d'auto certification de résidence fiscale qu'elle me demande de remplir, me demande mon statut (je pense qu'il s'agit d'une ENF active), mais aussi ma qualification : CRS ou FATCA.
J'avoue de pas savoir...

Pouvez-vous m'aider? Merci ! Dernière modification : 01/10/2024 - par Marck.ESP Superviseur

4 messages

01/10/2024 01:12

Bonsoir

L'association est domiciliée en France, les donateurs sont franças et les actions sont réalisées en Afrique

4 messages

01/10/2024 10:19

En effet.:o)
...et cette notice me dit de contacter mon conseiller fiscal et juridique en cas de problème pour remplir le formulaire..
D'où ma question.

4 messages

01/10/2024 16:27

Merci

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Marck.ESP · Answer 1 · 30/09/2024

Superviseur

8827 messages

30/09/2024 21:22

Bonjour
Dans quel pays résidez vous et le centre des intérêts économiques de cette association se trouve-t-il également en France ?
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Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

Marck.ESP · Answer 2 · 01/10/2024

Les réglementations FATCA/CRS s’inscrivent dans un objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et renforcent les obligations des assureurs en termes de connaissance client par les banques et assurances.
Pour obtenir des précisions sur le statut FATCA et CRS, rendez-vous sur le site du Bulletin officiel des finances publiques.
Mais normalement, une notice existe avec le formulaire, pour aider au remplissage.

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Marck.ESP · Answer 3 · 01/10/2024

Superviseur

8827 messages

01/10/2024 16:14

Je crains que personne ne puisse vous renseigner

A tout hasard

https://aide.memo.bank/article/133-crs-fatca-entreprise

Pourquoi-et-comment-remplir-l-auto-certification-de-residence-fiscale-pour-les-personnes-morales
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