Avance sur apport personnel à création d'entreprise

Publié le 10/09/2020 Vu 125 fois 0 Par
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10/09/2020 15:50

Quelle légitimité a un individu qui se retire d'un projet de création d'entreprise et ayant versé des avances au projet pour demander le remboursement de ces sommes ?

Les status n'étant pas encore constitués au départ de la personne.

Les avances sont le règlement de factures d'honoraires d'avocat-conseil sur lesquelles la personne est désignée comme ayant effectué le règlement.

Le projet de création d'entreprise est aujourd'hui en voie d'aboutissement.

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